Conditions générales d’utilisation

MarocImmo est édité par PRIVATE NETWORK, SARL au capital de 100 000 DH, dont le siège est situé au 92, boulevard Zerktouni, appartement 6, 2e étage, Guéliz, Marrakech, Maroc. La société est inscrite au registre de commerce de Marrakech sous le n° 104803. Ces informations figurent aussi dans les mentions légales, conformément à l’article 45 de la loi 5-96.

Ces conditions s’appliquent aux particuliers et aux agences. La création d’un compte, la publication d’une annonce et l’envoi d’une demande de contact supposent votre acceptation de ces conditions. La simple consultation du site ne vaut pas acceptation.

Prenez connaissance des conditions avant de les accepter. Vous pouvez enregistrer et imprimer cette page pour conserver la version applicable à votre utilisation du service, conformément à l’article 65-4 du DOC, introduit par la loi 53-05.

MarocImmo accueille les annonces de vente et de location longue durée de biens situés au Maroc. Les locations de vacances, les colocations et les biens situés hors du Maroc ne sont pas acceptés.

100 % gratuit, pour les particuliers comme pour les agences. Aucun abonnement, aucune option payante.

Cette gratuité couvre notamment la publication, la prolongation des annonces, la remise en location et la page d’agence. MarocImmo ne perçoit aucune commission.

MarocImmo diffuse les annonces et facilite les contacts. Ce n’est pas une agence immobilière. MarocImmo n’intervient ni dans les transactions, ni dans les contrats entre utilisateurs, ni dans les paiements.

La consultation est libre. Vous devez avoir 18 ans révolus pour créer un compte, publier une annonce ou contacter un annonceur. Cet âge correspond à la majorité légale prévue par l’article 209 du Code de la famille.

Vous pouvez créer un compte avec votre adresse e-mail, votre prénom et un mot de passe, ou vous connecter avec Google. Votre adresse e-mail est confirmée au moyen d’un lien envoyé par e-mail. Un compte par personne est autorisé. Vous pouvez ensuite transformer votre compte en compte agence depuis votre profil (« Passer en agence »).

• Vous fournissez des informations exactes et vous les maintenez à jour.
• Vous renseignez un téléphone pour publier. L’utilisation de WhatsApp reste facultative.
• Vous gardez votre mot de passe confidentiel et vous ne partagez pas vos accès.
• Vous nous contactez si vous soupçonnez une utilisation non autorisée de votre compte.

Vous pouvez modifier les informations disponibles dans votre profil. Pour une modification qui n’y est pas proposée, notamment celle de votre adresse e-mail, contactez-nous.

Si vous utilisez MarocImmo pour une agence, vous devez être habilité à agir en son nom. Vous fournissez des informations exactes sur l’agence et les biens qu’elle propose.

Le badge Agence vérifiée signifie que notre équipe a contrôlé l’identifiant commun de l’entreprise, appelé ICE. Il ne constitue ni un agrément ni une garantie sur l’agence, ses annonces ou ses services. Il ne certifie pas ses mandats. Le badge est valable pour le nom sous lequel l’ICE a été contrôlé ; si l’agence change de nom, il est retiré jusqu’à un nouveau contrôle par notre équipe.

L’ICE n’est pas affiché publiquement. MarocImmo ne vous demande jamais de CIN.

Chaque annonce doit respecter les règles de publication. Un particulier peut avoir au plus 3 annonces en ligne ou en vérification à la fois.

• Le titre comporte au plus 70 caractères et la description entre 50 et 4 000 caractères.
• Vous ajoutez entre 3 et 30 photos qui montrent le bien.
• Vous indiquez le prix demandé ou choisissez « prix sur demande ».
• Vous renseignez les caractéristiques, la ville et le quartier, sans adresse précise ni coordonnées GPS.
• Vous n’ajoutez ni téléphone, ni e-mail, ni lien dans le texte ou sur les photos.

Les photos des annonces sont redressées, réduites et réenregistrées. Leurs métadonnées, notamment les informations GPS, sont retirées.

Notre équipe vérifie chaque annonce avant sa mise en ligne. Ce contrôle porte sur sa conformité aux règles du site. Il ne garantit pas son exactitude et ne remplace ni une visite du bien ni la vérification des documents, de l’identité ou des pouvoirs de l’annonceur.

Nous pouvons demander une correction, refuser une annonce ou la retirer du site. Les motifs comprennent des photos insuffisantes, de mauvaise qualité ou sans rapport avec le bien, des informations incohérentes, des coordonnées ou liens interdits, une traduction retouchée infidèle au texte d’origine, un doublon, un bien hors du périmètre du service ou un contenu trompeur ou interdit. Tout autre motif doit être expliqué et se rapporter à ces conditions ou aux règles de publication. Nous communiquons le motif de refus ou de retrait par e-mail, avec une précision si nécessaire.

Une annonce reste en ligne 90 jours pour une vente et 30 jours pour une location. Vous pouvez la prolonger, la mettre en pause, la marquer vendue, louée ou « sous compromis », ou la retirer du site.

Vous êtes responsable du contenu que vous publiez, y compris des modifications que vous apportez aux traductions. Vous prenez les engagements suivants.

• Le bien existe et il est disponible au moment où vous le proposez.
• Vous êtes propriétaire du bien ou vous disposez du mandat ou de l’autorisation nécessaire pour le proposer.
• Le prix demandé, lorsqu’il est affiché, est réel. Vous n’utilisez pas un prix d’appel trompeur pour attirer des contacts.
• Les caractéristiques, les photos et la description correspondent au bien.
• Vous disposez des droits nécessaires sur les textes, les photos et les logos que vous transmettez.
• Vous actualisez ou retirez l’annonce lorsque le bien n’est plus disponible.

La publicité fausse ou susceptible d’induire en erreur est interdite par l’article 21 de la loi 31-08. Sont également interdits les biens proposés illégalement, les contenus discriminatoires ou injurieux, les photos copiées sans autorisation et les photos montrant des personnes ou des documents d’identité.

La vérification de l’annonce par notre équipe ne vous dispense pas de ces engagements. Elle ne décharge pas non plus MarocImmo de sa responsabilité pour ses propres fautes.

Vous pouvez contacter un annonceur par une demande de contact, consulter son numéro avec « Afficher le numéro » ou utiliser le lien WhatsApp lorsqu’il est proposé.

Une demande contient votre nom, votre téléphone obligatoire, votre e-mail facultatif et un message de 2 000 caractères au plus. Parmi les autres utilisateurs, ces informations sont transmises uniquement à l’annonceur concerné. Il les consulte dans « Demandes », onglet « Reçues » ; un e-mail l’informe également de la nouvelle demande, avec le nom et le message de l’expéditeur, sans son téléphone ni son adresse e-mail.

Si vous recevez une demande, utilisez les coordonnées pour répondre au sujet du bien concerné. Ne les publiez pas, ne les cédez pas et ne les utilisez pas pour une prospection non sollicitée. La prospection électronique est encadrée par l’article 10 de la loi 09-08.

Ne versez jamais d’argent avant d’avoir visité le bien et vérifié l’identité ainsi que la qualité du vendeur ou du bailleur. Ces vérifications ne dispensent pas des autres précautions nécessaires à la transaction. MarocImmo ne vous demande jamais de paiement. Signalez toute demande d’argent suspecte.

Le bouton « Signaler l’annonce » figure sur chaque annonce. Vous pouvez l’utiliser sans compte pour signaler une arnaque ou une demande d’argent suspecte, un bien qui n’est plus disponible, des informations fausses, un doublon, un contenu choquant ou inapproprié, ou un autre problème.

Décrivez le problème avec précision et de bonne foi. Notre équipe examine les signalements et peut demander une correction ou retirer l’annonce du site. Lorsqu’un contenu est manifestement illicite, nous le retirons du site.

Un signalement ne provoque pas automatiquement un retrait. Si nous retirons une annonce, nous communiquons le motif par e-mail à l’annonceur.

Vous pouvez demander le réexamen d’une décision de modération par e-mail à contact@marocimmo.com dans les 6 mois suivant sa communication. Indiquez l’annonce concernée, la décision et les éléments utiles à son réexamen. Ce délai concerne notre procédure interne : il ne limite pas vos recours ni les délais prévus par la loi.

Nous pouvons suspendre un compte en cas de fraude, d’usurpation d’identité, d’annonces trompeuses ou illicites, de manquements répétés aux règles de publication, d’utilisation abusive des demandes ou signalements, ou d’atteinte à la sécurité du site.

Sauf fraude ou urgence, nous vous adressons un avertissement avant la suspension afin de vous permettre de corriger le problème. Nous vous communiquons le motif de suspension par e-mail. Le compte et ses annonces disparaissent alors du site.

Vous pouvez contester la suspension par e-mail dans les 6 mois suivant sa communication, en expliquant votre demande et en joignant les éléments utiles. Cette démarche ne limite pas vos recours prévus par la loi.

Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment dans les paramètres. Vos annonces sont masquées aussitôt. Le compte et les données du profil sont effacés définitivement 30 jours après votre demande. Pendant ce délai, vous pouvez annuler la demande en vous reconnectant puis en choisissant « Garder mon compte ». Un e-mail vous confirme la date d’effacement.

Les annonces, y compris terminées, et leurs photos sont conservées tant que le compte existe et sont effacées avec lui. L’historique de modération et les motifs de refus ou de suspension sont également conservés tant que le compte concerné existe.

Les demandes de contact que vous avez envoyées restent chez leurs destinataires jusqu’à 12 mois après leur envoi. Elles sont effacées plus tôt si l’annonceur destinataire supprime son compte. Les signalements sont conservés 2 ans après leur traitement ; les signalements anonymes ne sont rattachés à personne. Consultez la politique de confidentialité pour le détail des durées et l’exercice de vos droits.

Vous gardez vos droits sur vos textes, photos et logos. Pour permettre le fonctionnement du service, vous accordez à MarocImmo une autorisation non exclusive, gratuite et mondiale d’utiliser les contenus que vous lui confiez. Vous pouvez donc aussi les utiliser et les publier ailleurs.

Cette autorisation couvre l’hébergement, la reproduction, les traitements techniques des photos décrits à la section 5, le redimensionnement, la traduction automatique en français, arabe, anglais et espagnol, ainsi que l’affichage sur le site et dans les e-mails de service liés aux annonces. Elle couvre uniquement les actes nécessaires au service. Les droits de reproduction et de traduction relèvent de l’article 10 de la loi 2-00.

Cette autorisation respecte vos droits moraux, notamment votre droit au respect de votre œuvre, prévus par l’article 9 de la loi 2-00.

L’autorisation de diffusion publique dure pendant la publication. Le retrait du site met fin à cette diffusion. Les opérations nécessaires à la suppression des copies techniques restent autorisées, sans permettre une nouvelle utilisation publique.

Après le retrait, l’autorisation d’hébergement, de reproduction technique et d’affichage non public reste applicable aux contenus conservés dans votre compte. Vos annonces et leurs photos restent ainsi dans « Mes annonces » tant que le compte existe, puis sont effacées avec lui selon les conditions de la section 9.

Vous autorisez également l’utilisation des données chiffrées rendues anonymes pour établir des statistiques de marché. Les résultats agrégés, notamment les médianes par ville et par type de bien, ne contiennent aucune donnée personnelle et sont conservés après le retrait de l’annonce ou la suppression du compte.

Chaque annonce envoyée fait l’objet d’une traduction automatique de son titre et de sa description dans les trois autres langues du site. La langue d’origine est affichée. Les versions issues de cette opération sont des traductions automatiques. Vous pouvez les retoucher, à condition de rester fidèle au texte d’origine.

La traduction utilise OpenRouter, un prestataire d’intelligence artificielle situé aux États-Unis, qui s’engage à ne pas conserver ni réutiliser les textes. Pour cette fonction, nous transmettons le titre et la description, pas votre nom, votre téléphone ni votre e-mail. Les coordonnées sont interdites dans le texte des annonces.

La fonction facultative « M’aider à rédiger » transmet aussi les caractéristiques et les notes que vous saisissez au même prestataire. N’y inscrivez pas de coordonnées ni d’autres informations personnelles. Vérifiez le texte proposé avant de l’utiliser.

Le texte d’origine fait foi. Une traduction automatique peut contenir des erreurs. Vérifiez les éléments importants avec l’annonceur avant de vous engager. La responsabilité de MarocImmo pour ces erreurs s’apprécie selon le droit commun, dans les conditions de la section 13.

Les chiffres du marché calculés par MarocImmo reposent sur les prix demandés dans les annonces sur une période de 90 jours. Ce ne sont pas des prix de vente signés.

Le symbole « ≈ » signale un chiffre indicatif. Ces chiffres ne valent ni expertise ni estimation d’un bien. Ils ne garantissent pas le prix auquel une transaction pourra être conclue. Les règles de calcul et leurs limites figurent dans la méthodologie.

Les chiffres officiels repris sur le site sont distingués de nos calculs et accompagnés de leur source, notamment Bank Al-Maghrib et l’ANCFCC, ou le HCP.

MarocImmo met en œuvre des moyens raisonnables pour faire fonctionner le service, protéger son accès et traiter les annonces et les signalements. Il s’agit d’une obligation de moyens : nous devons agir avec soin, sans garantir un résultat dans chaque situation.

Le service peut être interrompu, notamment pour une maintenance, une panne ou un incident de réseau. Nous ne garantissons pas une disponibilité permanente. Cette réserve ne nous décharge pas des conséquences de nos propres fautes.

Nous ne garantissons ni l’exactitude de chaque annonce, ni la disponibilité effective d’un bien, ni la réponse d’un annonceur, ni la conclusion ou l’issue d’une transaction. Le contrôle avant publication et le badge Agence vérifiée ne remplacent pas vos propres vérifications.

Ces limites ne suppriment pas notre responsabilité lorsqu’une faute de MarocImmo cause un dommage dans les conditions des articles 77 et 78 du DOC. Aucune clause n’exclut notre responsabilité pour une faute lourde ou dolosive, c’est-à-dire intentionnelle. Aucune clause ne réduit les droits que la loi vous garantit, notamment la protection contre les clauses abusives prévue aux articles 15 à 18 de la loi 31-08.

Les textes, éléments graphiques, logiciels et autres contenus originaux du site sont protégés lorsqu’ils remplissent les conditions de la loi 2-00. Une base de données peut également être protégée par cette loi lorsque le choix ou l’organisation de son contenu constitue une création originale. Cette protection ne donne pas de droit exclusif sur les simples faits ou chiffres.

La reproduction ou l’adaptation d’un contenu protégé nécessite l’autorisation du titulaire des droits, sauf exception prévue par la loi. Les droits patrimoniaux de l’auteur sont prévus par l’article 10 de la loi 2-00.

Vous ne pouvez pas extraire automatiquement les annonces, les photos, les coordonnées ou les données du site, ni les collecter en masse pour constituer un autre service, sans notre accord préalable. Vous ne devez pas contourner les protections techniques ni perturber le fonctionnement de MarocImmo.

Ces restrictions ne vous empêchent pas de conserver vos propres contenus, d’enregistrer ces conditions ou d’exercer les droits et exceptions que la loi vous reconnaît.

PRIVATE NETWORK est responsable des traitements de données liés à MarocImmo. La politique de confidentialité décrit les données utilisées, leurs finalités, leurs destinataires, les transferts hors du Maroc, les durées de conservation ainsi que les cookies et le stockage local, conformément notamment à l’article 5 de la loi 09-08.

Vous disposez d’un droit d’accès à vos données, d’un droit de rectification sous 10 jours francs et d’un droit d’opposition pour motif légitime, dans les conditions des articles 7 à 9 de la loi 09-08. L’opposition à la prospection est sans frais ; MarocImmo ne fait pas de prospection.

Vous pouvez modifier les informations proposées dans votre profil et demander la suppression du compte dans les paramètres. Pour les autres demandes, notamment une copie de vos données, une modification de votre e-mail, une demande envoyée sans compte ou une opposition, écrivez à contact@marocimmo.com ou utilisez la page Contact. Nous pouvons vérifier votre identité si nécessaire, notamment par l’adresse e-mail du compte, sans exiger de CIN en ligne.

Vous pouvez aussi déposer une plainte auprès de la CNDP, la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel.

MarocImmo envoie uniquement des e-mails de service, sans pixel de suivi. Le site n’utilise ni publicité, ni outil de mesure d’audience, ni cookie tiers, ni profilage. Des données peuvent être communiquées aux autorités sur réquisition légale.

Nous informons les titulaires d’un compte par e-mail de toute modification de ces conditions au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. Nous indiquons la date d’application et mettons à jour la date de version sur cette page. Sans compte, vous pouvez consulter la version applicable avant de l’accepter pour une nouvelle demande de contact.

Si vous refusez les nouvelles conditions, vous pouvez cesser d’utiliser le service et demander la fermeture de votre compte avant leur entrée en vigueur. Vos annonces sont alors masquées aussitôt et la suppression du compte suit le délai de 30 jours décrit à la section 9.

Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement et ne réduisent pas les droits que la loi vous garantit.

La langue de référence de ces conditions est le français. La version française fait foi ; les versions arabe, anglaise et espagnole sont des traductions. Conformément à l’article 206 de la loi 31-08, les conditions rédigées en français doivent être accompagnées d’une traduction en arabe.

Cette règle de langue ne réduit pas les droits du consommateur. En cas de doute sur le sens d’une clause, l’interprétation la plus favorable au consommateur prévaut, conformément à l’article 9 de la loi 31-08.

Le droit marocain s’applique. Vous pouvez nous contacter pour rechercher une solution amiable, sans que cette démarche soit obligatoire avant de saisir un tribunal.

• Si vous êtes consommateur, le tribunal de première instance de votre domicile ou du lieu du fait dommageable est compétent, à votre choix, malgré toute clause contraire, conformément à l’article 202 de la loi 31-08, modifié par la loi 78-20.
• Pour les litiges entre professionnels, notamment avec une agence agissant pour son activité, le tribunal de commerce de Marrakech est compétent, sous réserve des règles impératives applicables.

Pour une question sur ces conditions, une difficulté avec le service ou une contestation, écrivez à contact@marocimmo.com ou passez par la page Contact.

Précisez l’annonce ou le compte concerné et décrivez votre demande. Ne joignez pas de CIN ni d’autre document d’identité.